Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1602
- Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Section 1 : Dispositions générales. | Articles 1602 à 1603 Code civil
Version en vigueur au
25 avril 2024
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