Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1641
- Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
CITÉ DANS
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Cour d'appel d'Aix en Provence, 16 décembre 2021, n° 19/19834
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Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2021, n° 19/03258
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Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2021, n° 21/00968
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Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2021, n° 19/09306
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Le chiot, son absence de fongibilité et la mise en oeuvre de la garantie de conformité
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La portée du caractère mineur de la réparation
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Il n'y a pas d'action en responsabilité contractuelle pour vice caché
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Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil
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