Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. | Articles 1764 à 1778 Code civil

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 1764

  • Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804


En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

Article 1765

  • Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

Article 1766


Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre[...]

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