Section 3 : Des devis et des marchés. | Articles 1787 à 1799-1 Code civil

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 1787

  • Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804


Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

[...]
IL VOUS RESTE 98% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer
< Naviguer dans ce code >
Voir le sommaire de ce code