Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Article 1905
- Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Chapitre III : Du prêt à intérêt. | Articles 1905 à 1914 Code civil
Version en vigueur au
18 avril 2024
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