Section 3 : Des obligations du dépositaire. | Articles 1927 à 1946 Code civil

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 1927

  • Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804


Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

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