La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Article 1961
- Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
CITÉ DANS
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Cour d'appel d'Aix en Provence, 18 novembre 2021, n° 21/06060
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Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2020, n° 18/08329
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Cour d'appel de Paris, 17 juin 2020, n° 20/02365
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Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2020, n° 19/07546
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Cass. com., 11/03/2003, n° 455 FD, SA Sanofi Synthélabo c/ SA Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher et autre
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LES INCIDENCES FISCALES DE L'ANNULATION, DE LA MODIFICATION, DE LA RÉGULARISATION ET DE L'USAGE D'UN CONTRAT (a)
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T. com., 30/08/1989, SA Compagnie financière de Suez c/ SA Compagnie industrielle et autres
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Cass. com., 19/05/1987, Amsellem, sté Antipolia et autres c/ Dussaud et autres
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