Chapitre III : Des obligations du mandant. | Articles 1998 à 2002 Code civil

Version en vigueur au 20 avril 2024

Article 1998

  • Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804


Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Article 1999

  • Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804


Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Article 2000

  • Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804


Le[...]

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