Article 2059 Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. Autres versions 1804 - 1 version Version en vigueur du 21 mars 1804 au 16 septembre 1972 CITÉ DANS Cour d'appel d'Aix en Provence, 16 novembre 2021, n° 19/01458 16 novembre 2021 Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2020, n° 17/01257 14 janvier 2020 Cour d'appel de Besançon, 10 décembre 2019, n° 19/01213 10 décembre 2019 Cour d'appel de Reims, 6 novembre 2018, n° 18/00803 6 novembre 2018 1 / 1 Les questions soulevées hors la loi « Justice du xxie siècle » 1er janvier 2017 De la nullité à l'inopposabilité des clauses compromissoires stipulées dans un contrat de travail interne 1er février 2012 1 / 1 [...]