Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | Articles 203 à 211 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 203

  • Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803


Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Article 204

  • Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803


L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Article 206

  • [...]
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