Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Article 2093
- Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
CITÉ DANS
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-18.395, Inédit
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-21.411, Publié au bulletin
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-21.790, Inédit
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2001, 99-10.682, Inédit
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