Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Article 2210
- Abrogé Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
- Modification Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
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1804 - 1 version
- Version en vigueur du 29 mars 1804 au 1er janvier 2007
- Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
- Version en vigueur du 29 mars 1804 au 1er janvier 2007