La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Article 2213
- Abrogé Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
- Modifié LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 6 (V)