Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. | Articles 2225 à 2227 Code civil

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 2225

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

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