La prescription se compte par jours, et non par heures.
Article 2228
-
1804 - 1 version
- Version en vigueur du 25 mars 1804 au 19 juin 2008
- Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
- Version en vigueur du 25 mars 1804 au 19 juin 2008
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Testez gratuitement Lextenso !