Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. | Articles 2240 à 2246 Code civil

Version en vigueur au 24 avril 2024

Article 2240

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

CITÉ DANS

1 / 1
[...]
IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer
< Naviguer dans ce code >
Voir le sommaire de ce code
Ajouter ce code à mes favoris