Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Article 2250
-
1804 - 1 version
- Version en vigueur du 25 mars 1804 au 19 juin 2008
- Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
- Version en vigueur du 25 mars 1804 au 19 juin 2008
Section 2 : De la renonciation à la prescription. | Articles 2250 à 2253 Code civil
Version en vigueur au
25 avril 2024
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