La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Chapitre II : De la prescription acquisitive. | Articles 2258 à 2277 Code civil
Version en vigueur au
20 avril 2024
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