Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. | Articles 2272 à 2275 Code civil

Version en vigueur au 19 avril 2024

Article 2272

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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