Section 4 : De l'extinction du cautionnement | Articles 2313 à 2320 Code civil

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 2313

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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