Chapitre II : Du gage de meubles corporels | Articles 2333 à 2353 Code civil

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 2333


    Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

    Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.

    [...]

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