L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Article 2461
- Modifié Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- Modifié Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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2007 - 2 versions
