En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 264-1
- Abrogation Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modification Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
- Modification Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Nota : NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
-
1986 - 1 version
- Version en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er mars 1994
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-25.822, Inédit
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-15.610, Inédit
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-17.724, Inédit
1 / 1