La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Article 296
-
2017 - 1 version
-
1976 - 1 version
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps | Articles 296 à 298 Code civil
Version en vigueur au
24 avril 2024
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