S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Chapitre Ier : Dispositions générales | Articles 310-1 à 311-24-2 Code civil
Version en vigueur au
19 avril 2024
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