La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation | Articles 311-14 à 311-17 Code civil
Version en vigueur au
29 mars 2024
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