Article 340 Modification Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 23 () JORF 9 janvier 1993 La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves. Autres versions 1972 - 1 version Version en vigueur du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 Création Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
