La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Article 457-1
CITÉ DANS
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-15.788, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.554, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-12.979, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-21.094, Inédit
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