Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Article 515-1
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1999 - 1 version
CITÉ DANS
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CAA de DOUAI, 3ème chambre, 27/05/2021, 21DA00131, 21DA00132, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/09/2020, 440553, Inédit au recueil Lebon
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Cour d'appel de Colmar, 24 septembre 2020, n° 19/00955
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CAA de PARIS, 5ème chambre, 25/06/2020, 19PA00572, Inédit au recueil Lebon
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