Chapitre Ier : Des immeubles | Articles 517 à 526 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 517

  • Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Article 518

  • Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Article 519

  • Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

Article 520

  • Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.

Dès[...]

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