Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | Articles 547 à 550 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 547

  • Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


Les fruits naturels ou industriels de la terre,

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

[...]
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