Chapitre II : De l'usage et de l'habitation | Articles 625 à 636 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 625

  • Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804


Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Article 626

  • Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804


On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

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