Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Article 625
- Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
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