Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Article 703
- Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent | Articles 703 à 710 Code civil
Version en vigueur au
25 avril 2024
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