Dispositions générales | Articles 711 à 717 Code civil

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 711

  • Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803


La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

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