Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Article 720
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1803 - 1 version
- Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er juillet 2002
- Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
- Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er juillet 2002