L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Section 1 : Dispositions générales. | Articles 768 à 781 Code civil
Version en vigueur au
20 avril 2024
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