L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Article 782
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1803 - 1 version
- Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007
- Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
- Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007