Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Article 835
- Modification Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- Modification Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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1803 - 1 version
- Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007
- Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 [...]
- Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007
