Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété | Articles A444-85 à A444-102-1 Code de commerce

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article A444-85

  • Modifié Arrêté du 28 février 2020 - art. 28

Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :






Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


44


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière


113,20 €


45


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la


tentative d'adjudication reste sans effet


188,66 €


46


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière


75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

  • [...]
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