Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Chapitre III : Des transporteurs. | Articles L133-1 à L133-9 Code de commerce
Version en vigueur au
23 avril 2024
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