Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
Article L142-1
Date d'abrogation : 1er janvier 2023
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2023 - 1 version
CITÉ DANS
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 15-12.231, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-27.390, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-19.623, Inédit
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 03-11.159, Publié au bulletin
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