Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires. | Articles L210-1 à L210-12 Code de commerce
Version en vigueur au
29 mars 2024
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