TITRE Ier : Dispositions préliminaires. | Articles L210-1 à L210-12 Code de commerce

Version en vigueur au 19 mars 2024

Article L210-1


    Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

    Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

    [...]
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