Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | Articles L241-2 à L241-9 Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.