Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;
3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
4° La création d'un ensemble commercial tel que défini
CITÉ DANS
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CAA de MARSEILLE, 1ere chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19MA02269, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 21/05/2021, 20NT02578, Inédit au recueil Lebon
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CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/04/2021, 20DA00062, Inédit au recueil Lebon
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CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/04/2021, 19DA01494, Inédit au recueil Lebon
