Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire. | Articles R642-27 à R642-29-2 Code de commerce

La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.