Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Section 10 : Frais de recouvrement | Article L121-21 Code de la consommation
Version en vigueur au
18 avril 2024
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