Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Chapitre VIII : Prescription | Articles L218-1 à L218-2 Code de la consommation
Version en vigueur au
25 avril 2024
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