Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Articles L341-2 à L341-11 Code de la consommation
Version en vigueur au
19 avril 2024
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