Section 1 : Sanctions civiles | Article L342-1 Code de la consommation

Version en vigueur au 26 avril 2024

Article L342-1


Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.

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